Statut création entreprise

Statut création entreprise

Les statuts de création d'entreprise ont une grande importance, puisqu'ils définissent la nature de la structure créée (personne physique ou morale), et, par conséquent, le régime fiscal auquel elle devra se plier. Il existe de nombreux statuts de création d'entreprise en France, mais les plus couramment utilisés sont ceux des Entreprises Individuelles (EI), des SARL ou EURL (Société à Responsabilité Limitée ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et des SA.

Le statut de création d'entreprise le plus rapide à mettre en place, et le plus simple à administrer correspond à l'EI : une simple déclaration d'activité suffit pour obtenir une immatriculation. L'ensemble des bénéfices de l'EI (personne physique) correspondent aux revenus du gérant, ce qui induit un mode d'imposition en IR (impôts sur le revenu). En cas de faillite, le gérant peut en revanche être saisi de tous ses biens personnels. Le statut de création d'entreprise en EI comporte donc une prise de risque, dont il faut être conscient.

Le statut de création d'entreprise en SARL ou EURL permet, comme son nom l'indique, de limiter la responsabilité de l'entrepreneur au montant initial de ses apports personnels. Une SARL est une personne morale, soumise en théorie à l'IS (Impôts sur les Sociétés), mais des dérogations sont possibles. Dans le cadre d'un statut de création d'entreprise en SARL ou EURL, la notion d'abus de bien sociaux est possible, et demande donc une gestion très rigoureuse des comptes.

Le statut de création d'entreprise en SA correspond généralement à une étape dans la vie d'une SARL qui s'agrandit. Comptant au minimum 7 associés, la SA obéit aux mêmes règles que la SARL, mais elle doit disposer d'un capital minimum de 37 000 euros, et doit payer un commissaire aux comptes dès sa création. Le statut de création d'entreprise en SA implique en effet une comptabilité beaucoup plus complexe.

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Stéphane Romanyszyn, spécialiste immobilier