Création
commerce
La création d'un
commerce
suppose au préalable une étude de
marché pour
évaluer sa viabilité. Dans un second temps, une
structure
juridique adaptée à la création de
commerce doit
être choisie, et se traduit le plus souvent par
l'enregistrement
d'une EI, d'une SARL ou d'une SA au Centre de Formalités des
Entreprises.
La création d'un
commerce
en EI (Entreprise Individuelle) signifie qu'une fusion est
opérée entre la personne physique du
gérant et
l'entité juridique de son entreprise. Aucune association
n'est
possible. Une EI ne nécessite pas la constitution d'un
capital.
L'ensemble des bénéfices
réalisés constitue
les revenus du dirigeant, qui est soumis à l'IR
(impôt sur
le revenu). En terme de responsabilité, la
création d'un
commerce en entreprise individuel lie personnellement et
indéfiniment le gérant et sa
société.
La création d'un
commerce en SARL
permet justement de faire une distinction entre l'entité
juridique de la société et ses dirigeants (2 au
minimum,
et 100 au maximum). Il n'existe pas de minimum pour la constitution du
capital. Chacun des associés est responsable des pertes de
l'entreprise à la hauteur de ses apports personnels. Sauf
exception, la création d'un commerce en SARL est soumise
à l'impôt sur les sociétés.
La création d'un
commerce
en SA permet elle aussi de limiter la responsabilité des
associés en cas de faillite de l'entreprise. Mais il s'agit
d'un
cadre juridique plus lourd, qui convient à des
sociétés cumulant plus de 7 associés.
Le capital
social doit s'élever à au moins 37 000 euros, et
les
bénéfices seront soumis au régime
fiscal de l'IS.
Un commissaire aux comptes doit être nommé
dès
l'ouverture de la SA. La création d'un commerce en SA est
certainement la plus contraignante, mais elle autorise l'appel public
à l'épargne (capital minimum de 225 000 euros en
ce cas).
Polo Dauphine
Collaboration université