Création société
Si les démarches à effectuer pour une création de société
sont assez simple, il s'agit toutefois d'un acte qui engage la
responsabilité de l'entrepreneur à différents
degrés, et peut ensuite avoir de lourdes conséquences.
Pour procéder à la création d'une
société, il faut notamment réfléchir sur la
forme juridique qui lui conviendra le mieux.
La création d'une société
peut en effet prendre des formes très diverses : entreprise
individuelle, SARL et SA sont les trois types de sociétés
les plus utilisées. Chacune d'entre elle implique un
régime fiscal particulier, et la responsabilité
financière du ou des dirigeants à divers degrés.
La création d'une société et le choix d'un cadre
juridique détermine également le nombre d'associés.
La création d'une société de type EI (Entreprise Individuelle)
est très simple, et permet de démarrer rapidement une
activité (commerciale le plus souvent). L'EI ne fait aucune
distinction entre la société et son gérant. Par
conséquent, tous les bénéfices
réalisés correspondent aux revenus de l'entrepreneur qui,
de son côté, est personnellement, intégralement et
indéfiniment responsable des dettes éventuellement
contractées par sa société. Pour limiter les
risques en cas de faillite, la création d'une
société peut s'orienter vers les formes juridiques des
SARL ou SA.
La SARL est une création de société
où la responsabilité des associés est
limitée à la hauteur de leurs apports individuels. Leurs
biens personnels ne peuvent donc pas être saisis en cas de
faillite de l'entreprise. La SARL doit compter au minimum 2
associés (et 100 au maximum). Une création de
société à responsabilité limitée est
toutefois possible pour un entrepreneur unique, qui opte alors pour une
EURL. La création de société de type SA comporte
les mêmes avantages qu'une SARL, mais est plus appropriée
à des entreprises de grande envergure (7 associés au
minimum et capital d'au moins 37 000 euros).
Bernhard Soldwisch
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Bernhard Soldwisch
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